La Cour d’appel du Québec confirme, à l’instar de la Cour supérieure, que la loi provinciale abolissant les commissions scolaires viole les droits à l’éducation des minorités linguistiques.
Source:LaPresse.ca – Manchettes – Read More
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Droits des minorités linguistiques | La Cour d’appel donne raison aux commissions scolaires anglophones
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